Le 2 février 2007, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance de référé rendu par TGI de Créteil le 23 mars 2006 concernant l’affaire du blog « carouf.blog-over.com ». L’auteur de ce blog s’était ainsi vu ordonner par le TGI de mettre un terme aux propos dénigrants tenus sur Carrefour et d’associer ce groupe aux pratiques illicites de surveillance du personnel. Ne revenant pas sur le contenu du blog, la Cour d’appel de Paris a reproché au TGI d’avoir fondé sa décision sur la responsabilité civile, soulignant que « les abus de la liberté d’expression relevant d’une qualification prévue par la loi du 29 juillet 1881 ou constitutifs d’une atteinte à la présomption d’innocence au sens de l’article 9-1 du code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil ».
Références
Cour d’appel de Paris 14ème chambre, section B, 2 février 2007, Régis S. / Carrefour – http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1917
Code civil, articles 9-1 et 1382 – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=9-1 et http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1382
Sources
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2007/05/30
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