Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

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Les responsables d’e-Tabac.com condamnés par la justice

Le 12 mars 2007, le tribunal correctionnel de Meaux vient de condamner la commercialisation illégale de cigarettes sur Internet. A partir de juillet 2003, le site e-tabac.com – entreprise de droit mauricien, dont le site est hébergé en France et dont les dirigeants sont domiciliés en Grande-Bretagne et en Tunisie – a proposé à la vente des cartouches de cigarettes à prix cassés (les rabais allant de 30 % à 50 %), via un trafic de cigarettes à partir du Bénin. Le site a rapidement invoqué des problèmes de logistique pour expliquer ses difficultés d’approvisionnement ; en fait, les stocks avaient été saisis par les services des douanes. Les internautes n’ont pas osé porter plainte : d’une part, ils ne pouvaient porter plainte devant un tribunal civil pour non-respect de l’engagement contractuel, étant donné qu’un contrat dont l’objet est illégal n’existe pas, d’autre part, ils ne pouvaient pas engager une action pénale sans risquer eux-mêmes des poursuites. C’est finalement l’administration des Douanes qui a porté le dossier devant la justice. Le tribunal correctionnel de Meaux a récemment rendu son verdict : douze à dix-huit mois de prison avec sursis pour cinq des prévenus (sur huit interpellés) et 566.000 euros d’amende (l’administration des douanes avait réclamé une amende de 2 millions d’euros pour les créateurs du site).

Références
Tribunal correctionnel de Meaux, 12 mars 2007

Sources
01net ( http://www.01net.com/ ), 2007/03/15

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