Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

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L’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé condamné

Suite à un différend commercial, Michel M. a envoyé en grand nombre un message identique (12 000 copies) à la société Amen via son site internet. M. M. a réitéré ses actions de « mailbombing » alors qu’il avait été mis en demeure de cesser. Chaque message ainsi adressé comportait un sujet généré aléatoirement ainsi qu’un nom d’expéditeur différent, oeuvre d’un script automatisé développé aux fins de contournement d’éventuels filtres. Le tribunal de grande instance de Nanterre, le 8 juin 2006, l’a condamné à deux mois de prison avec sursis et au paiement de dommages et intérêts pour entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé, même si le jugement ne précise pas en quoi le fonctionnement du système a été entravé. 

Références
Tribunal de grande instance de Nanterre, 15ème chambre, 8 juin 2006 – http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1868

Sources
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2007/03/15

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