01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Logo HAAS 2022

L’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé condamné

Suite à un différend commercial, Michel M. a envoyé en grand nombre un message identique (12 000 copies) à la société Amen via son site internet. M. M. a réitéré ses actions de « mailbombing » alors qu’il avait été mis en demeure de cesser. Chaque message ainsi adressé comportait un sujet généré aléatoirement ainsi qu’un nom d’expéditeur différent, oeuvre d’un script automatisé développé aux fins de contournement d’éventuels filtres. Le tribunal de grande instance de Nanterre, le 8 juin 2006, l’a condamné à deux mois de prison avec sursis et au paiement de dommages et intérêts pour entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé, même si le jugement ne précise pas en quoi le fonctionnement du système a été entravé. 

Références
Tribunal de grande instance de Nanterre, 15ème chambre, 8 juin 2006 – http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1868

Sources
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2007/03/15

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com