Brevets européens : ratification du protocole de Londres et de l’acte de révision de la convention de Munich
Deux lois relatives aux brevets européens viennent d’être publiées au Journal officiel du 18 octobre 2007.
Il s’agit d’une part de la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 « autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens » (protocole de Londres, 17 oct. 2000).
Les États signataires s’engagent à renoncer à la faculté dont ils disposent actuellement de subordonner la production d’effets du brevet européen sur leur territoire à sa traduction intégrale (description et revendications) dans leur langue officielle. Le texte prévoit que les brevets sont déposés dans l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets (anglais, français et allemand) et maintient l’obligation de rédiger les revendications dans ces trois langues. En cas de litige fondé sur un brevet, une traduction intégrale du fascicule dans la langue nationale du pays pourra être exigée.
La seconde loi – n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 – autorise la ratification de l’acte de révision de la convention sur la délivrance de brevets européens qui prévoit une procédure unique devant l’Office européen des brevets (OEB) (convention de Munich, 5 oct. 1973, révisée le 29 nov. 2000).
L’acte de révision concerne principalement, d’une part, la protection des applications thérapeutiques ultérieures visant à compenser l’exclusion de la brevetabilité des méthodes de traitement, d’autre part, les procédures devant l’OEB. Deux nouvelles procédures ont été instaurées : la procédure de limitation ou de révocation qui permettra au titulaire du brevet européen de limiter ou de révoquer son brevet dans le cadre d’une procédure administrative devant l’OEB produisant ses effets dans tous les États désignés, de manière rétroactive (le brevet est réputé avoir eu dès l’origine les effets résultant d’une limitation ou d’une révocation) ; la requête en révision des décisions d’une des chambres de recours de l’Office devant la grande chambre de recours. Cette requête est envisagée pour certains motifs, tels que l’existence d’un vice fondamental de procédure ou d’une infraction pénale ayant pu avoir une incidence sur la décision.
Ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 13 décembre 2007. Observons que d’autres projets sont encore à l’étude : la création d’une juridiction centralisée, la Cour européenne des brevets, qui serait compétente pour traiter des actions relatives à la validité et à la contrefaçon du brevet européen ; la création d’un brevet communautaire.
Source
L. n° 2007-1475, 17 oct. 2007 : JO 18 oct. 2007, p. 17169
L. n° 2007-1477, 17 oct. 2007 : JO 18 oct. 2007, p. 17170
