Casier judiciaire et fichiers de police

La CNIL a constaté l’utilisation massive des fichiers de police judiciaire dans le cadre d’enquêtes administratives réalisées pour l’accès à certains emplois de sécurité ou l’assermentation à certaines fonctions, fichiers qui ont aujourd’hui le rôle d’un casier judiciaire parallèle, sans en avoir les garanties légales.
En effet, alors que le Code de Procédure Pénale prévoit l’exclusion de la mention de certaines condamnations sur les extraits de casier judiciaire transmis aux administrations afin de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées, parallèlement, l’autorité administrative se réfère à ces fichiers qui ne font que constater des signalements sans informer des suites judiciaires.
Cette situation risque de s’aggraver avec l’élargissement de la liste des enquêtes donnant lieu à consultation des fichiers de police judiciaire et l’extension du champ d’application du fichier STIC à certaines contraventions de cinquième classe.
Aussi, la CNIL appelle à une réflexion nouvelle sur le rôle et les modalités de fonctionnement du casier judiciaire en constituant un groupe de travail et formuler des propositions auprès des pouvoirs publics.
http://www.cnil.fr/index.php?id=2168

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