La Chambre commerciale casse l’arrêt de Cour d’appel qui a mis fin à l’exclusivité d’Orange pour la commercialisation de l’iphone.
Le 18 septembre 2008, la Société Bouygues Télécom avait en effet saisi le Conseil de la Concurrence, devenu l’Autorité de la Concurrence aux fins de voir prononcer des mesures conservatoires concernant l’exclusivité accordée à Orange pour la distribution de l’iPhone.
Dans une décision n°08-MC01 du 17 décembre 2008, l’Autorité de la Concurrence avait retenu que cette exclusivité était constitutive d’une atteinte grave et immédiate à l’économie du secteur des services de téléphonie mobile et à l’intérêt des consommateurs au regard des dispositions de l’article L.420-1 du Code de commerce et 81 du Traité CE.
En effet, l’article L420-1 susvisé dispose que :
«Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :
1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement».
Sur ce fondement, l’Autorité de la Concurrence prononçait des mesures conservatoires consistant notamment en la suspension de clauses contractuelles faisant d’Orange l’opérateur mobile exclusif pour les terminaux iPhone et de celles désignant Orange en qualité de grossiste habilité à titre exclusif à acheter des produits iPhone à des fins de distribution.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 février 2009 relevait que l’exclusivité attaquée conduisait à ce que l’iphone soit uniquement commercialisé avec un abonnement Orange, excluait toute commercialisation de ce terminal dans les réseaux monomarques des opérateurs de réseau concurrents d’Orange et imposait à un consommateur désireux d’acquérir un iPhone de souscrire simultanément un contrat chez Orange, ou d’acquitter des frais injustifiés. En outre la durée de 5 ans pour l’exclusivité – même réduite à 3 ans par Apple – était jugée disproportionnée par la Cour au regard des investissements consentis par Orange.
Cette argumentation est jugée insuffisante par la Cour de Cassation qui casse l’arrêt d’appel en considérant que :
«en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’existence de terminaux concurrents de l’iPhone fabriqué par Apple, nouvel entrant sur le marché des terminaux, n’était pas de nature à permettre à des opérateurs de téléphonie mobile concurrents d’Orange, de proposer aux consommateurs des offres de services de téléphonie et internet haut débit mobiles associées à des terminaux, concurrentes de celles proposées par Orange avec l’iPhone, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale»;
La Chambre commerciale refuse de suivre les seconds juges qui donnaient à l’iPhone un statut particulier. Elle considère en effet qu’une exclusivité aurait été possible dès lors qu’il était établi que d’autres opérateurs pouvaient être amenés à proposer des offres concurrentes avec des terminaux concurrents de l’iPhone.
Cette décision, qui intervient en pleine guerre sur le marché des SmartPhone avec l’arrivée des terminaux concurrents de l’iPhone, rappelle que la mise en place d’exclusivités ou de tout autre procédé susceptible d’avoir un impact sur le jeu normal de la concurrence impose de vérifier préalablement la légalité de telles actions.
Source :
http://www.legifrance.gouv.fr
