L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d’un accord exprès des parties (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-43559).
Un salarié avait été engagé en qualité de consultant par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter moyennant une rémunération brute annuelle fixe forfaitaire payable en treize mensualités pour assurer « au cours d’une année civile impérativement au moins soixante jours » d’activités. Licencié pour insuffisance professionnelle, il avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.
Pour débouter le salarié de sa demande de rappel d’indemnité de congés payés sur les cinq dernières années, les juges du fond avaient décidé que la rémunération globale et forfaitaire convenue incluait implicitement mais nécessairement l’indemnité de congés payés. Pour la cour de cassation, l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d’un accord exprès des parties.
Références :
Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-43559 – voir l’arrêt