La propriété Intellectuelle en Chine

Avant même son entrée dans l’Organisation Mondiale du Commerce en décembre 2001, la Chine disposait déjà d’un arsenal juridique en matière de propriété intellectuelle. Mais pour renforcer et harmoniser sa réglementation avec celle des pays étrangers, la Chine a adhéré à plusieurs conventions internationales en moins de 20 ans : OMPI, Convention de Paris, Convention de Berne, PCT, Arrangement de Madrid, Arrangement de Nice…

La propriété intellectuelle en Chine existe donc et son régime de protection est aujourd’hui conforme aux règles énoncées dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Enregistrement d’une marque en Chine : nécessité de se protéger en amont

Selon le droit chinois, afin qu’une marque puisse accéder à un rayonnement « international », celle-ci doit avoir été enregistrée au moins dans cinq pays (lui conférant ainsi le statut de marque internationale), à moins que celle-ci soit considérée d’emblée comme « marque internationale » du fait de sa notoriété.

Pour des raisons de pratique, quand bien même le propriétaire d’une marque bénéficierait d’une jouissance internationale de sa marque, il lui sera conseillé d’enregistrer sa marque en Chine. Les frais d’enregistrement d’une marque en Chine sont modiques ; ils seront engagés par celui désireux d’étendre la protection de sa marque sur le territoire chinois.

Les entreprises étrangères qui ne sont pas implantées en Chine doivent, pour enregistrer leur marque, passer par l’intermédiaire d’un agent chinois de propriété intellectuelle. La demande d’enregistrement se fait auprès de du Bureau national des marques commerciales ou de lune de ses agences locales, placés sous l’autorité de l’AIC (L’Administration d’Etat de l’Industrie et du Commerce). Le bureau des marque effectue un premier examen pour vérifier que la marque n’a pas été déjà déposée ou qu’il ne s’agit pas d’un acte déloyal visant à enregistrer une marque déjà utilisée par un tiers. Le délai pour enregistrer une marque en Chine peut varier entre 18 et 36 mois.

Si la marque est jugée conforme à la réglementation, une première publication est faite qui ouvre un droit à opposition pendant un délai de 3 mois. Passé ce délai, la marque est enregistrée pendant une période de 10 ans renouvelable.

Les entreprises étrangères  peuvent aussi, sur  la base d’un dépôt dans leur pays  d’origine, étendre la protection de leur marque en Chine par un dépôt international via l’OMPI (l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle) basée à Genève.

Le système judiciaire en Chine

Les tribunaux Chinois rendent de plus en plus de décisions à l’encontre des contrefacteurs.
Et la grande majorité des procès en contrefaçon en Chine sont engagés par des entreprises chinoises à l’encontre de sociétés elle-même chinoises et ne sont pas le fruit exclusif de sociétés étrangères.
En effet, les entreprises chinoises sont désormais nombreuses à développer leurs propres technologies, leurs propres produits et leurs propres marques. Et force est de constater que la Chine est devenue le premier déposant de brevets et modèles au monde.

Il apparaît que les difficultés rencontrées sur le territoire chinois résident moins dans la législation que dans les mesures d’exécution – c’est-à-dire, l’application de la sentence qui ordonnera la cessation de la contrefaçon.

Lorsque l’exécution de la décision devient problématique, il peut être recommandé de faire appel au service du Bureau de la Sécurité Publique, qui en déléguant un agent sur les lieux où est constaté la contrefaçon, exercera un moyen de pression supplémentaire. Ce nouveau constat par les autorités locales compétentes  peut contribuer à accélérer l’application de la décision prise par le tribunal.