Dans le prolongement de son arrêt rendu le 21 septembre 2011, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence avec force en considérant que « les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.
Dans cette affaire, un syndicat a obtenu l’annulation d’élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société AVENANCE au motif que deux accords d’entreprise fixant les règles prévoyant notamment l’accès des organisations syndicales à l’intranet et le bénéfice d’une adresse courriel aux seuls syndicats représentatifs dans l’entreprise avaient créé une rupture d’égalité entre les organisations syndicales contraire à la Constitution.
Comme elle l’avait déjà fait dans son arrêt du 21 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’annulation des élections en retenant cette argumentation.
A ce titre, la Cour rappelle « qu’en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité ».
Elle en déduit que « les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ».
En conséquence, la Cour de cassation vient rappeler avec force que si l’ouverture de leur Intranet aux organisations syndicales reste facultative pour les entreprises au regard de l’article L. 2142-6 du Code du travail, les modalités d’accès à l’Intranet négociées et fixées dans le cadre d’un accord d’entreprise (charte informatique) doivent être les mêmes pour toutes les organisations syndicales justifiant d’une section syndicale dans l’entreprise dès lors ; sans possibilité d’opérer de discrimination entre les syndicats représentatifs et les autres.
La représentativité du syndicat ne doit donc pas être retenue comme une condition d’accès à l’Intranet ou à la messagerie de l’entreprise dans le cadre des accords ou des chartes d’utilisation de ces outils de communication par les instances représentatives du personnel.
Après avoir été prévenus une première fois en septembre dernier par la Cour de Cassation, les employeurs ne pourront plus passer outre cette position ferme adoptée par la Chambre Sociale de la Cour de cassation à quelques mois d’intervalle.
