Le tribunal de grande instance de Lilles a condamné, un internaute pour contrefaçon et concurrence déloyale. Celui-ci a été condamné à 15.000 euros de dommages et intérêts pour avoir mis en vente sur eBay un flacon de parfum sur lequel était apposé la marque « Trésor ».
Le célèbre parfumeur avait acheté sur eBay ce parfum pour vérifier qu’il s’agissait bien d’une contrefaçon et s’assurer ainsi l’identité du vendeur afin de procéder à une saisie-contrefaçon.
Les juges du fond ont jugé que l’internaute avait bien réalisé des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale en s’appuyant sur le caractère notoire de la marque et sur le risque de confusion qui pouvait en résulter pour les consommateurs.
Références :
Tribunal de grande instance de Lilles, 1ère chambre, 17 janvier 2007
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2055