Conférence du 29 janvier 2013 de 12h15 à 13h avec Maître Gérard HAAS :
La Directive 2011/83/UE, dite « Consommateurs », vise à harmoniser les dispositions applicables à la vente en ligne pour les ressortissants des pays européens.
Information précontractuelle renforcée, droit de rétractation étendu, ces mesures médiatisées sont source de questionnements, voire d’inquiétude, pour les cyber-marchands.
Au-delà des contraintes juridiques applicables, la réglementation permet de toucher tous les consommateurs européens en leur proposant les mêmes garanties.
Dès lors, le droit de la consommation devient un outil pour booster les ventes tout en garantissant la confiance des internautes ».
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