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Conférence salon e-commerce du 26 septembre 2013 -12.15-13.Optimiser sa relation client – salle 9

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L’ impact de la Directive e-commerce, Loi Hamon sur les CGV

Directive e-commerce, Loi Hamon : quelles sont les nouvelles règles pour les cybermarchantds?

Le projet de loi sur la consommation présenté par Benoit Hamon vient transposer la directive sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011. Une directive qui veut notamment renforcer l’information du consommateur en augmentant le nombre des mentions obligatoires préalables à la conclusion d’un contrat de vente. Mais le renforcement des droits des consommateurs sur Internet ne s’arrête pas la ; il concerne les cases précochées, le droit à changer d’avis, l’affichage du prix , le délai de livraison , les modalités de remboursement. Comment trouver le juste équilibre pour rassurer le consommateur et favoriser l’innovation et la compétitivité des sites marchands au sein de l’Union européenne ?

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E-commerce directive: « loi Hamon » (“Hamon” french statute) : what’s new for the cyber-traders?

The French bill about consumer rights presented by Benoit Hamon is the transposition of the consumer rights directive of 25 October 2011. This European directive aims to strengthen the information for the consumer. Some added core information will be mandatory to be provided by traders prior to the conclusion of all consumer contracts. Yet it has gone beyond that. The support of consumer rights on the Internet also deals with pre-ticked boxes, right of withdrawal, specific information requirements, delivery, and refund procedure. The point is how to find the right balance between the confidence of the consumer in buying on the Internet and the promotion of innovation and competitiveness of the retail websites within the European Union.

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