L’usage d’un nom à titre de dénomination sociale ne permet pas à une société titulaire d’une marque éponyme d’échapper à la déchéance de ses droits sur cette marque si elle n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’un autre usage de sa marque au cours des cinq années suivant son enregistrement. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Paris dans un arrêt «Women» du 12 septembre 2007.

L’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle énonce :

«  Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ».

La preuve de cet usage sérieux incombe au propriétaire de la marque lorsque cette action en déchéance est intentée par un tiers intéressé.

Si les faits de l’exploitation sérieuse de la marque relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, ces derniers s’attachent à affirmer que les preuves qui leurs sont fournies doivent établir l’utilisation de la marque en tant que telle, c’est-à-dire pour désigner des produits ou des services, ce qui exclut son utilisation à titre de dénomination sociale ou encore de nom commercial (Voir par exemple, CA Paris, 28 janvier 2004, Propr. Indutr. 2004, n°5, p.23).

Ainsi, la déchéance des droits de la société WOMEN MANAGEMENT sur la marque WOMEN, déposée pour désigner des services de bureaux de placement, a été prononcée par la cour d’appel de Paris au motif que l’exploitation de ce signe à titre de marque n’est pas établie, dès lors qu’il est seulement justifié d’une utilisation de celui-ci à titre de dénomination sociale.

Cet arrêt confirme une jurisprudence bien établie en la matière. Pour échapper à la déchéance de ses droits, la société WOMEN MANAGEMENT aurait du faire apparaître des factures, catalogues, grilles tarifaires pour prouver que WOMEN était le nom d’un de ses services de bureaux de placement.