L’article 47 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, a instauré trois prélèvements sur les jeux et paris aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du Code général des impôts :
- Un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne ;
- Un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour les paris sportifs et pour les paris sportifs en ligne ;
- Un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour les jeux de cercle en ligne.
En application de l’article 302 bis ZN, lorsqu’une personne non établie en France est redevable de l’un de ces trois prélèvements, celle-ci est tenue de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France qui s’engage à accomplir les formalités lui incombant en son nom et à acquitter le ou les prélèvements à sa place.
Ce représentant sera également tenu de tenir à la disposition de l’administration fiscale et de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, la comptabilité de l’ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne.
Une instruction fiscale en date du 14 mai 2010 définit cette procédure d’accréditation : le champ d’application de la représentation, les modalités de celle-ci ainsi que les obligations du représentant y sont détaillés.
Espérons que cette procédure n’engendre pas l’effet inverse de celui escompté par la loi du 12 mai 2010, en dissuadant les opérateurs étrangers d’établir leurs sites de jeux en ligne en France.
Sources :
– Instruction fiscale 3 P-4-10 du 14 mai 2010 – BOI 3 P-4-10 : Prélèvements sur les jeux et paris. Procédure d’accréditation pour les personnes non établies en France; –Voir le document
– Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne; –Voir le document
– Code général des impôts, article 302 bis ZN; –Voir le document
