01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Contestation des PV et Internet : un mariage incertain

Logo HAAS 2022

De nouveaux sites sur Internet proposent des lettres types permettant de contester les PV. Le procédé est tentant mais est-il réellement efficace.
Des sites Internet tels que Aaallopy.com, Direct-avocat.com, Goodbyepv.com assistent les automobilistes à contester leur PV que ce soit de stationnement ou d’excès de vitesse. Ils proposent pour cela des multiples lettres types téléchargeables moyennant rétribution et pouvant correspondre au plus près à la situation de l’automobiliste via une liste de motifs de contestation.
Toutes les causes de nullité des procès-verbaux sont exploitées. Cependant, en cas d’échec, l’automobiliste qui pouvait régler directement en bénéficiant d’une amende forfaitaire minoré, verra notamment celle-ci triplée.
C’est pourquoi, ces sites Internet proposent également des consultations virtuelles. Malheureusement, ces consultations facturées entre 4 et 50 euros ne permettent pas de construire une argumentation solide et précise nécessaire à la consultation des PV.
Dans le cas contraire, sa contestation a de grande chance d’échouer et l’automobiliste de payer une majoration, voir même de passer devant le tribunal selon l’infraction. Certes, ces sites permettent d’obtenir une base juridique à la contestation mais il conviendra pour l’Internaute de développer au mieux, en réalité avec les faits, sa lettre type.
Sources : « Contester un PV sur Internet, bon ou mauvais plan ? » Aude-Claire de Parcevaux, Management, Février 2009, p110-111

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com