Contrat de distribution exclusive : la loyauté a tout prix

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 2 septembre 2010 condamne un fournisseur à payer 150 000 € de dommages et intérêts à son distributeur exclusif au titre du préjudice résultant de son comportement déloyal.
Rappelons brièvement les faits de l’espèce :
Un fournisseur souhaitait forcer son distributeur à accepter de nouvelles obligations contractuelles.
Son refus froisse le fournisseur qui va, successivement:

La « période de conflit » qui couvre ces agissements s’étend de 1999 à 2005.
La Cour condamne le fournisseur et fonde sa décision en visant l’article 1134 du code civil.
Il devra indemniser la victime au titre, d’une part, de son comportement déloyal et d’autre part, de la résiliation brutale du contrat.
Cet arrêt d’espèce est remarquable concernant :

Sur le choix de fonder sa ligne de défense sur 1134 du code civil plutôt que sur L442-6 du code de commerce :

En effet, cet article interdit au « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » de tenter d’obtenir des conditions manifestement abusives au détriment de son partenaire.
Le défendeur a peut être considéré que la preuve d’un manquement à une obligation de bonne foi (article 1134 du code civil) était plus aisée à rapporter que celle d’un « abus manifeste » (article L442-6 du code de commerce).
Si une telle application de l’article 1134 du code civil devait être approuvée par la cour de cassation, la mise en œuvre de la responsabilité des partenaires commerciaux en serait grandement facilitée.
Sur le mode d’évaluation relatif aux agissements déloyaux :
Afin de chiffrer l’indemnisation du distributeur, la cour:

Pourtant,  le fournisseur prouve que la baisse de l’activité du distributeur était antérieure (1996) aux agissements condamnés (1999). Le lien de causalité n’était donc pas avéré.
Malgré cela, la cour déclare que « cette baisse est en relation directe avec les difficultés rencontrées par le distributeur confronté au comportement déloyal de son fournisseur générant un manque à gagner pour le distributeur ».
Et par conséquent, elle condamne le fournisseur à payer la somme de 150 000 € au titre de ces agissements déloyaux.
La cour envoie un message : la déloyauté génère un manque à gagner.
Sources:
Décision de la Cour d’appel de Paris du 2 septembre 2010 N° 08/01683

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com