Dans son arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’Etat considérait que «la protection de la vie privée ne relève pas par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires». En statuant ainsi, le Conseil d’Etat faisait clairement abstraction de l’existence d’un bloc de compétence judiciaire en matière de vie privée, et ce, en prenant en compte le statut de personne publique de la ville de Nantes et non la notion même de vie privée. (Voir article du site jurilexblog : « Quand le juge administratif se penche sur la vie privée… ».
Dans son arrêt du 2 mai 2011, le Tribunal des Conflits, ne morcèle pas la compétence de la juridiction judiciaire en matière de contrefaçon de dessins et modèles et ce, même en présence d’une personne morale de droit public au sein du litige.
En l’espèce, des barrières et des potelets dont le modèle était protégé, par des droits de propriété intellectuelle détenus par une société industrielle d’équipement urbain, ont été installés sur une dépendance de la voirie communale sans l’accord de la société détentrice des droits.

Une compétence totale du juge judiciaire en matière de dessins et modèles

En principe, lorsque la responsabilité de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public est engagée du fait de la mission de service public d’un de ses agents, celle-ci doit être soumise à la juridiction administrative. Cependant, le Tribunal des conflits, dans l’arrêt Société d’équipements industriels urbains contre Société Frameto et commune de Ouistreham du 2 mai 2011, vient de consacrer une exception à ce principe au titre le l’article L 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose :

« Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.. »

En vertu de cet article, le Tribunal des conflits confère aux tribunaux de l’ordre judiciaire, la recherche et la mise en jeu de la responsabilité des personnes morales de droit public en cas de contrefaçon de dessins et modèles.
En statuant de la sorte, le Tribunal des conflits renforce la compétence exclusive du juge judiciaire en matière de dessins et modèles et écarte ainsi la compétence du juge administratif en matière de contrefaçon.

Une remise en question de la position du Conseil d’Etat

Cette position du Tribunal des conflits vient remettre en question la décision du Conseil d’Etat du 27 avril 2011 dans laquelle ce dernier s’était déclaré compétent pour statuer sur un litige en matière de droits d’auteur et de droits de la personnalité. La solution aurait sans doute été différente si le Tribunal des conflits avait été saisi.
Sources :
Tribunal des conflits, 2 mai 2011, n° 3770, Société d’équipements industriels urbains contre Société Frameto et commune de Ouistreham.
Contrefaçon de modèles par une commune : compétence judiciaire, Petites Affiches, 1er juillet 2011. En ligne sur lextenso.fr