L’ayant droit de César, titulaire de son droit moral et de ses droits patrimoniaux, se plaint de n’avoir été sollicité en vue de la réalisation des 25 statuettes destinées à la 26e cérémonie des César.
Le tribunal de grande instance de Paris considère que les membres de l’Association organisatrice de la cérémonie, à l’initiative de la réalisation des reproductions de l’œuvre de César, ont commis des actes de contrefaçon, décision confirmée en appel. rappelons que l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qui réprime « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels que définis par la loi ».
En effet, ils n’avaient aucun pouvoir pour demander la réalisation des récompenses remises lors des César du cinéma, d’autant plus que ces sculptures ont été, apparemment, réalisées à partir d’un surmoulage de la compression d’origine et non du moule original conservé par le fondeur du sculpteur tel que prévu dans la convention conclue en 1988 entre César et l’Académie des arts et techniques du cinéma (dénommée actuellement l’Association pour la promotion du cinéma).
Toutefois, et c’est aspect et particulièrement intéressant, l’Association, également mise en cause, a invoqué, pour sa défense, la théorie de l’apparence en faisant valoir qu’elle avait requis et obtenu une autorisation préalable de l’héritier de César par le notaire chargé de la succession.
Il est vrai que l’Association avait accompli les diligences suffisantes et la Cour d’appel de Paris a estimé que le document du notaire revêtant les apparences juridiques requises, elle n’avait pas à recourir à des investigations plus poussées en raison du silence de l’ayant droit de César. C’est pourquoi, les prétentions l’ayant droit de César tendant à condamner l’Association ont été rejetées.
CA Paris, 4e ch.. A, 19 décembre 2007, RG n° 06/10783
Article L335-3 : http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279176&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080201&fastPos=1&fastReqId=1834377029&oldAction=rechCodeArticle
