Création d'un fichier pour la numérisation des procédures pénales

Création d'un fichier pour la numérisation des procédures pénales

Un arrêté du 16 janvier 2008 autorise la création, par le ministère de la Justice, d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » mis en œuvre dans chaque juridiction. Ce texte complète le dispositif de dématérialisation de certaines procédures en matière pénale engagé par la loi du 5 mars et le décret du 15 novembre 2007.

 
Le traitement de données qui se trouve autorisé a en effet pour finalité de :

de faciliter et d’optimiser les tâches des magistrats et des fonctionnaires habilités à traiter les procédures dont ils sont saisis ;
d’assurer une fluidité de la communication de ces procédures dans et entre les juridictions ayant à connaître du dossier ;
de rationaliser le travail de greffe (allégement de la manutention des dossiers et gains en efficacité dans les tâches à accomplir) ;
de permettre aux destinataires des données ainsi qu’aux personnes pouvant y accéder, et dont la liste est fixée par l’arrêté, de disposer d’une copie du dossier numérisé, dans des délais raisonnables.

Le texte énumère les catégories d’informations qui peuvent être numérisées et enregistrées dans le traitement :

procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
documents ou pièces de procédures ;
actes réalisés par les magistrats et les fonctionnaires ;
de manière générale, tout acte composant un dossier.

Il précise que ces informations enregistrées sont conservées jusqu’à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond et, au plus tard, jusqu’à la fin de l’exécution des peines prononcées dans le dossier concerné.

Le droit d’accès direct au traitement s’exerce auprès du procureur de la République régulièrement saisi du dossier et que le droit d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’y applique pas.

Enfin, la mise en oeuvre d’un tel traitement par une juridiction est subordonnée à l’envoi préalable à la Cnil d’un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

 
Source :
A. 16 janv. 2008 : JO 22 janv. 2008, texte n° 10

Liens :

http://rb.juris-classeur.com/actualite/journalofficiel/affichage_jo.html?n1=126&n2=0&type_jo=0&nJ=18&d=22+janvier+2008&pos_max=126&cle_jo=20080122&pos=10&num_doc_jo=JON08000001931C001
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615568&dateTexte=
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000341472&dateTexte=
 
http://cniljunior.org/index.php?id=301#Article38
 

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