Un photographe salarié a assigné l’agence qui l’employait devant le tribunal de grande instance afin qu’elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

La cour d’appel de Paris a rejeté le contredit qu’il avait formé et a renvoyé le litige devant le conseil de prud’hommes.

Le photographe s’est pourvu en cassation, faisant grief à l’arrêt de la cour d’appel « d’avoir renvoyé le litige devant le conseil de prud’hommes de Paris alors […] que l’existence d’un contrat de travail conclu par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété intellectuelle ».

Dans un arrêt rendu en date du 21 mai 2008, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, estimant que « la cour d’appel, ayant constaté que la contestation portant sur les droits de propriété intellectuelle qui opposait le photographe à son employeur était née à l’occasion du contrat de travail, a exactement décidé que le conseil de prud’hommes était compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle ».

Références :

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 2008 (pourvoi n° 07-15.462), rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 4 avril 2007 – Voir le document