Vous avez jusqu’au 1er avril 2018 pour vous mettre en conformité !
L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, ayant transposé la Directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a mis en place une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales et civiles et entités établies en France immatriculées au Registre du Commerce (à l’exception des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé), lesquelles doivent désormais établir un document actualisé relatif à leurs bénéficiaires effectifs.
Le Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 précise les conditions de fonctionnement (contenu du document, modalités de dépôt, …) du registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier[1], il est entré en vigueur le 1er août 2017.
Désormais, les sociétés nouvelles doivent déposer ce document lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 disposent quant à elles d’un délai de régularisation jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer au nouveau dispositif.
Ainsi, les sociétés et entités assujetties doivent déposer au Greffe du Tribunal de commerce, pour être annexé au Registre du commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs et aux modalités de contrôle que ces bénéficiaires exercent sur l’entreprise.
Pour les sociétés, les bénéficiaires effectifs sont définis comme la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
Les informations mentionnées dans ce document devront être également mises à jour ; ainsi, un nouveau document devra être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées.
Le document n’est pas public, et seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de communication, à savoir :
le représentant légal de la société concernée,
les entités listées par l’article R.561-57 du Code monétaire et financier (magistrats de l’ordre judiciaire, agents de la cellule de renseignement financier nationale, agents des douanes, agents habilités de l`administration des finances publiques, personnel des services de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, enquêteurs et contrôleurs de l’Autorité des marchés financiers, etc.),
les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et
toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du Registre du commerce.
En l’absence de dépôt, comme en cas de communication inexacte, le Président du Tribunal, peut, d`office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatifs aux bénéficiaires effectifs auxquels elle est tenue.
Cette obligation nouvelle est assortie de sanctions, ainsi :
le fait de ne pas déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d`emprisonnement et de 7.500 € d`amende,
les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également les peines d`interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques,
la personne morale, déclarée pénalement responsable, pourra également être sanctionnée et se voir notamment condamner à une amende pouvant atteindre 37.500 euros, voire même à une dissolution.
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Le Cabinet ASEMLEX se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.
