Le cabinet HAAS organise une formation sur le thème : « Décryptage des risques juridiques relatifs aux jeux sur Internet «
L’article 1371 du Code civil dispose que : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. ».
La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 8 janvier 2009, vient d’écarter l’application de ce texte dans le cadre d’une action introduite par le participant d’un jeu publicitaire gratuit sans obligation d’achat qui sollicitait la remise par l’annonceur d’un ensemble multimédia. En l’espèce, le consommateur avait joué et trouvé la bonne réponse au jeu paru dans un magazine et réclamait son cadeau.Il a été débouté de ses demandes, la Cour écartant la qualification de quasi contrat dans cette affaire.
Les juges de second degré ont en effet observé que s’il y avait bien un bulletin de participation accompagnant la publicité, il n’était complété d’aucune reproduction de l’extrait du règlement, d’aucune citation concernant l’existence d’un tirage au sort.
Dès lors, il a été fait droit aux demandes des organisateurs du jeu qui avaient seulement souscrit l’engagement de permettre aux personnes qui enverront ou recopieront le bulletin de participer au jeu.
Vous souhaitez créer un jeu en ligne ? Inscrivez vous à la formation organisée par le Cabinet HAAS Société d’Avocats concernant » Jeux sur internet, e-commerce et responsabilités » et animée par Maîtres Gérard HAAS et Stéphane ASTIER
Informations pratiques
Dates : 19 mars 2009/ 12 juin 2009/ 16 octobre 2009
Horaires : 8h30 – 10h
Lieu : HAAS Société d’Avocats
87 Bd de Courcelles
75008 Paris
Tél : 01 56 43 68 80
Métro : Ternes (ligne 2)
Nombre de places limité.
Nous pouvons également organiser pour vous une session en intra, ou des formations sur mesure, adaptés aux spécificités de votre entreprise. Nous contacter.
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Sites de jeux d’argent, comment jouer?
Ces sites ont un fonctionnement analogue à celui des sites de commerce électronique.
Le joueur, tout d’abord, doit s’inscrire sur le site et créer un compte protégé par un mot de passe. Sur ce compte qu’il déposera l’argent de ses futures mises, soit par le débit de sa carte bancaire, soit par un virement depuis son compte courant bancaire. En général, les sites de jeux en ligne utilisent des systèmes de transaction sécurisés, à l’instar des sites Internet de commerce.
S’agissant des jeux,ensuite, indiquons que chaque site propose une gamme selon la législation des pays : paris sportifs, poker, backgammon, bingo, etc. Signalons, ici, qu’en France, seuls le poker et les paris sportifs seront autorisés en 2010. Cependant, il me semble qu’il sera particulièrement difficile d’empêcher des Français de s’adonner à des jeux prohibés.
Enfin, le retrait des gains pour les joueurs chanceux. C’est la procédure inverse du dépôt. L’argent gagné sur Internet peut être alors retiré en créditant la carte bancaire qui a alimenté le compte du joueur, ou par un virement établi par le joueur lui-même qui remplit alors un ordre de virement.
Le risque, pour ceux qui choisissent d’autres jeux que ceux qui sont autorisés en France, est que la transaction soit bloquée.
quelles sanctions contre les sites de paris en ligne illégaux?
Interdits de publicité en France, les sites qui n’auront pas reçu ou sollicité d’agrément ne pourront pas sponsoriser les clubs sportifs. Le projet de loi prévoit que l’organisation illégale de prise de paris en ligne sera passible de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, sept ans et 100 000 euros en bande organisée.
Aujourd’hui, 75 % des mises réalisées sur Internet, en France, le sont sur des sites considérés comme illégaux. Leur montant dépasserait 2 milliards d’euros par an.
Le cabinet de conseil en stratégie Arthur D. Little estime, quant à lui, que le montant des mises sur le marché des jeux en ligne légaux atteindra 3,4 milliards d’euros, dans l’Hexagone, au début de 2015. Les rachats et les alliances entre les opérateurs de jeux en ligne se sont amplifiés ces derniers mois, non sans attirer le regard envieux de quelques grands groupes étrangers à cette activité.
Une ouverture du marché français qui fait saliver puisqu’il est estimé entre 580 millions et 780 millions d’euros selon l’étude Precepta, “Paris sportifs et jeux d’argent en ligne : quels acteurs pour quel marché ?”. Selon le ministre du Budget, le marché potentiel des jeux en ligne pourrait même atteindre entre “deux et trois milliards d’euros”.
L’European gaming and betting association (EGBA), qui regroupe les plus importantes sociétés de paris en ligne, estime que le marché européen des jeux sur internet devrait atteindre 9,5 milliards d’euros en 2012. En France, il est estimé entre 580 et 780 millions d’euros en paris légaux.Avec la libéralisation, il pourrait atteindre entre «deux et trois milliards d’euros».Faites vos jeux