Le cabinet HAAS organise une formation sur le thème : « Décryptage des risques juridiques relatifs aux jeux sur Internet « 

L’article 1371 du Code civil dispose que : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. ».
La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 8 janvier 2009, vient d’écarter l’application de ce texte dans le cadre d’une action introduite par le participant d’un jeu publicitaire gratuit sans obligation d’achat qui sollicitait la remise par l’annonceur d’un ensemble multimédia. En l’espèce, le consommateur avait joué et trouvé la bonne réponse au jeu paru dans un magazine et réclamait son cadeau.Il a été débouté de ses demandes, la Cour écartant la qualification de quasi contrat dans cette affaire.
Les juges de second degré ont en effet observé que s’il y avait bien un bulletin de participation accompagnant la publicité, il n’était complété d’aucune reproduction de l’extrait du règlement, d’aucune citation concernant l’existence d’un tirage au sort.
Dès lors, il a été fait droit aux demandes des organisateurs du jeu qui avaient seulement souscrit l’engagement de permettre aux personnes qui enverront ou recopieront le bulletin de participer au jeu.
Vous souhaitez créer un jeu en ligne ? Inscrivez vous à la formation organisée par le Cabinet HAAS Société d’Avocats concernant  » Jeux sur internet, e-commerce et responsabilités  » et animée par Maîtres Gérard HAAS et Stéphane ASTIER

Informations pratiques 
Dates : 19 mars 2009/ 12 juin 2009/ 16 octobre 2009
Horaires : 8h30 – 10h
Lieu : HAAS Société d’Avocats
            87 Bd de Courcelles
            75008 Paris
Tél : 01 56 43 68 80
Métro : Ternes (ligne 2)
Nombre de places limité.
Nous pouvons également organiser pour vous une session en intra, ou des formations sur mesure, adaptés aux spécificités de votre entreprise. Nous contacter.