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Défense des animaux. Les animaux sont aussi protégés contre les sévices sexuels

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La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur les conditions de la mise en oeuvre de la disposition issue de la loi du 9 mars 2004 visant à réprimer la zoophilie.

L’article 521-1 du Code pénal tel que modifié dispose que « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

La Cour de cassation a le 4 septembre 2007 rejeté le pourvoi formé par le prévenu contre l’arrêt de la cour d’appel qui l’avait condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, et interdiction définitive de détenir un animal.

Elle énonce pour ce faire que « les actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens de l’article précité ».

Par conséquent, il n’est pas nécessaire pour que le délit soit constaté que l’acte sexuel soit accompagné de violence, brutalité ou mauvais traitements.
 
 
 
Source :
Cass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-82.785 F P+F:
 

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