Il s’agit ici, d’analyser l’opportunité d’une modification du délai de conservation par un professionnel, du contrat conclu par voie électronique au regard de la loi du 19 juin 2008 ayant modifié le délai de prescription de droit commun en matière commerciale.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a ajouté un article L.134-2 au Code de la consommation. Cet article dispose :
«Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande».
Le décret du 16 janvier 2005 pris pour l’application dudit article mentionne dans son article 1 que le montant visé dans cet article est fixé à 120 Euros. De plus, l’article 2 du décret dispose :
« Le délai visé à l’article L.134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate ».
Il convient de noter que ce délai de conservation de dix ans n’a pas été modifié suite à la loi portant réforme de la prescription en matière civile du 19 juin 2008 qui a entre autre modifié le délai de prescription de droit commun en matière commerciale.
Dans le régime antérieur à la loi du 19 juin 2008, le délai de prescription de droit commun en matière commerciale était de dix ans. L’article 2 du décret du 16 janvier 2005 fixant à dix ans le délai de conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat en matière d’économie numérique correspondait donc parfaitement à l’état du droit antérieur.
La loi du 19 juin 2008 a modifié le délai de prescription de droit commun en matière commerciale en le réduisant à une durée de cinq ans.
Ainsi l’article 2 du décret du 16 janvier 2005 pris pour l’application de l’article L.134-2 du code de la consommation n’est plus adapté au régime actuel. Cependant, en l’état actuel du droit, aucun nouveau décret n’est venu modifier l’article 2 du décret de 2005.
Dans un souci de cohérence législative, Il serait donc fortement opportun de modifier cet article afin de mettre en conformité le délai de conservation des contrats conclus par voie électronique avec le nouveau délai de prescription en vigueur déjà depuis le mois de juin.
En savoir plus :
Loi du 19 juin 2008, site de Legifrance
Loi du 21 juin 2004, site Legifrance
Article L.134-4 du Code de la consommation, site Legifrance
