En application de l’article 41 de la loi de 1978 modifiée, toute personne peut demander à la CNIL qu’elle vérifie et lui communique les renseignements la concernant contenus dans les fichiers intéressant la sureté de l’Etat, la défense et la sécurité publique.
Il s’agit d’un droit d’accès indirect.
Depuis sa création, la CNIL a reçu plus de 10 000 demandes d’exercice du droit d’accès indirect qui ont donné lieu à plus de 17 000 investigations dont plus de 7 000 pour les fichiers des RG. Chaque année la CNIL est confrontée à une hausse, parfois spectaculaire, du nombre des demandes qui lui sont adressées.
A titre d’exemple, on peut citer à cet égard la demande d’accès indirect aux fichiers des renseignements généraux formée le 30 janvier 2007 par M. Rebelle, conseiller de Mme Ségolène Royal qui, « à titre exceptionnel » et au nom du débat électoral d’intérêt public, a reçu réponse dans un délai exceptionnel d’une semaine au lieu du délai moyen de 6 mois à un an.
Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?
Il faut s’adresser à la CNIL qui désigne l’un de ses membres qui a qualité de magistrat ou d’ancien magistrat pour mener toutes investigations utiles et faire procéder aux rectifications nécessaires.
A la suite de ce contrôle, trois situations peuvent se présenter :
1) Si les RG ne détiennent aucune information vous concernant, la CNIL vous en informera,
2) Si les RG détiennent des informations vous concernant, elles vous seront communiquées, après accord du ministre de l’Intérieur, si elle ne mettent pas en cause la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique ;
La communication a lieu au siège de la CNIL pour les requérants habitant en Ile de France et à la Préfecture du lieu de domicile pour les requérants habitant en province.Vous avez ensuite la possibilité de demander des suppressions ou des mises à jour (corrections d’erreurs de fait, informations erronées,…). en adressant une note d’observation au Président de la CNIL.
3) Si les RG détiennent des informations vous concernant et que ces informations mettent en cause la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, elles ne vous seront pas communiquées. La CNIL effectue un examen approfondi de votre dossier et demande, s’il y a lieu, la rectification ou l’effacement de données. La CNIL vous informe ensuite qu’elle a effectivement procédé aux vérifications, que la procédure administrative est close et vous précise quelles voies de recours vous sont ouvertes.
Liens :
http://www.renseignementsgeneraux.net/
