La loi de modernisation de l’économie a posé le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre, pour garantir la concurrence dans le très haut débit.
 
C’est pourquoi, l’opérateur qui installe la fibre dans un immeuble doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès des opérateurs tiers sur la partie terminale du réseau.
 
La loi prévoit aussi que cette installation fasse l’objet d’une convention entre l’opérateur d’immeuble et le propriétaire ou le gestionnaire d’immeuble. A cet effet, l’Arcep a publié une convention type.

A ce titre, le 10 octobre 2008, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a publié une recommandation sur le déploiement de la fibre optique. 

Sources :

Communiqué de presse de l’Arcep du 10 octobre 2008 – « Déploiement de la fibre et mutualisation » – Voir le document

Recommandations sur la mise en œuvre de la mutualisation – Voir le document

Convention type pour les bailleurs et les copropriétaires – Voir le document

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie – Voir le document