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Dépôt de nom de domaine : concurrence déloyale et parasitaire

Dans une  décision rendue le 19 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé en matière de parasitisme dans le cadre d’un dépôt de nom de domaine.
 
En l’espèce, le TGI a noté que c’est en connaissance de cause, que les intéressés avaient déposé des noms de domaine qu’ils savaient similaires à d’autres noms de domaine exploités par une société relatifs à un site Internet dont l’un deux était utilisateur.
 
Ce dernier ne pouvait dès lors pas prétendre ignorer que cette société allait modifier son adresse internet.
 
Enfin, le tribunal a relevé que les sites créés par les intéressés ont utilisé des mots clefs identiques à ceux utilisés par les sites de la société plaignante et ce sans aucune justification. Dès lors pour le TGI, les intéressés sont coupables de concurrence déloyale et parasitaire, leur mauvaise foi fautive étant particulièrement flagrante, dans la mesure où ils ont essayé de vendre les noms de domaine litigieux à la défenderesse pour la somme de 6.000 euros alors que les frais exposés étaient de 50 euros.

Références :
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1re section, 19 décembre 2007, E.U.R.L. Netuneed c/ Madame M. B., Monsieur S. C.

Sources :
Forum des droits sur l’internet ( Voir le document ), 2008/02/05

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