Un arrêt récent de la Cour d’appel de Bordeaux confirme la position de la Cour de Cassation (Cass. Com., 17 mars 2004) bien connue des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle concernant la recevabilité des appels formés à l’encontre de décisions rendues par le Directeur Général de l’INPI.

La question porte sur le fait de savoir si un avocat peut faire appel de ce type de décision (par exemple une décision de l’INPI statuant sur une opposition de marque) pour le compte de ses clients.

La réponse est « NON ».

En effet, l’article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle énonce que le déclarant peut, devant la Cour d’appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué.

Il résulte de ce texte que la déclaration d’appel doit être signée et déposée par le requérant lui-même, et non par son avocat, même si ce dernier l’a assisté pour préparer l’appel et sa motivation. En effet, la représentation n’étant pas obligatoire, l’avocat

Il résulte de ce texte que le recours contre une décision du Directeur de l’INPI doit être formé par le requérant lui-même, ce même s’il s’est fait assister d’un avocat pour préparer le dit recours et sa motivation. En effet, l’avocat a, dans ce type de litige, un mandat d’assistance consistant à conseiller le requérant et prendre sa défense dans le cadre de la procédure jusqu’aux plaidoiries. A contrario, l’avocat n’a pas qualité pour représenter le déclarant devant la Cour d’appel, les Avoués ayant seuls cette qualité. En conséquence, le recours formé par un avocat devant la Cour est irrecevable.