Le Parlement européen a adopté, le 24 avril 2007, la proposition de directive sur les services de paiement, elle doit à présent être transmise au Conseil de l’Union européenne en vue de son adoption définitive. Les États membres devront ensuite transposer la directive, avant le 1er novembre 2009, dans leur législation nationale.
Cette directive vise à ce que les paiements au sein de l’Union européenne – notamment les virements, les prélèvements et les paiements par carte – deviennent aussi faciles à effectuer, aussi efficaces et aussi sûrs que les paiements nationaux au sein des États membres, en posant les bases juridiques permettant de créer l’espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area, ou SEPA). De plus, elle prévoit de renforcer les droits et la protection de l’ensemble des utilisateurs des services de paiement (consommateurs, commerçants, grandes et petites entreprises, autorités publiques). Observons que pour la Banque centrale européenne (BCE) et la Commission européenne, l’adoption de cette directive par le Parlement européen constituera une étape décisive vers la réalisation du SEPA. Elle devrait également faciliter la mise en oeuvre opérationnelle des instruments SEPA par le secteur bancaire et leur adoption par les utilisateurs finaux. L’assise d’un marché unique « domestique » des paiements en euros sera ainsi créée. Enfin, elle devrait aussi renforcer la protection des consommateurs ainsi que la concurrence et l’innovation grâce à la mise en place d’un cadre prudentiel adéquat pour les nouveaux participants au marché des paiements de masse. Cela devrait favoriser le progrès technologique et permettre de concrétiser de nouvelles perspectives en matière de produits de paiement (comme la facturation électronique).
Source :
Comm. CE, communiqué IP/07/550, 24 avr. 2007
