Le dispositif juridique fixant les modalités d’application du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) tel qu’il est prévu par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 est complété par la publication le 12 septembre 2007 de 4 arrêtés.
Tout d’abord, le nombre de commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté instituées par l’article 13 la loi du 12 décembre 2005 est fixé à huit. Ces commissions sont chargées de rendre un avis avant que la juridiction de l’application des peines n’ordonne l’examen destiné à évaluer la dangerosité et à mesurer le risque de commission d’une nouvelle infraction de la personne condamnée bénéficiant ou susceptible d’être admise au bénéfice d’un placement sous surveillance électronique mobile. Leur saisine par la juridiction de l’application des peines est obligatoire. Leur compétence territoriale et leur localisation correspond à celles des juridictions interrégionales spécialisées.
Le procédé technique de surveillance électronique mobile qui permet de localiser grâce à un système satellite (GPS) les personnes condamnées et placées sous surveillance électronique mobile.
Est désigné la société qui s’est vue confier par contrat les prestations techniques prévues pour la mise en œuvre du dispositif .
Est nommé pour une durée de trois ans, le  magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé de données à caractère personnel des personnes placées sous surveillance électronique mobile
Rappelons enfin,  que depuis la publication du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007, le PSEM peut être ordonné non seulement dans le cadre de la libération conditionnelle mais aussi de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire. Le dispositif sera généralisé en 2008.
Source
Min. Justice, 12 sept. 2007, communiqué
AA. 23 août 2007 : JO 12 sept. 2007, p. 14988, texte n° 24 ; A. . 23 août 2007 : JO 12 sept. 2007, p. 14989, texte n° 25 ; A. 23 août 2007 : JO 12 sept. 2007, p. 14989, texte n° 26 ; A. 23 août 2007 : JO 12 sept. 2007, p. 15131, texte n° 56