Distribution sélective et suspension des injonctions irréversibles prononcées par le Conseil de la Concurrence

Les injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence lorsqu’elles ont un caractère irréversible, peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution.

C’est ce qu’a rappelé le Premier Président de la Cour d’appel de Paris dans une ordonnance du 29 octobre 2008 en prononçant le sursis à exécution d’une injonction de l’autorité chargée du contrôle de la concurrence visant notamment à la suppression dans les contrats de distribution sélective de la clause qui interdisait aux distributeurs d’une Société de commercialiser des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sur internet.
Le Conseil de la concurrence était même allé plus loin en faisant injonction d’insérer dans les contrats dans un délai de 3 mois une clause prévoyant expressément pour les distributeur la faculté de commercialiser leur produit via internet. Cette injonction a également fait l’objet d’un sursis en raison de son caractère irréversible et des conséquences dommageables pour la demanderesse en cas de réformation de la décision.
L’ordonnance du Premier Président ne constitue aucunement la position de la Cour sur le fond du dossier, elle rappelle seulement :
Qu’une partie peut faire obstacle aux injonctions prononcées par une autorité administrative indépendante lorsqu’elle justifie du caractère irréversible de ces mesures et de l’impossibilité d’un retour à la situation antérieure en cas de réformation de la décision.
Source : www.dalloz.fr