Une société domiciliée aux Iles Caïmans a enregistré le nom de domaine « quiksilverstore.com » en 2007 pour le faire glisser sur un site parking. Se prévalant de droits sur plusieurs marques Quiksilver, françaises, communautaires et internationales, et se présentant comme licenciée exclusive de la marque Quiksilver en Europe, une société basque a introduit en décembre 2008 une UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution) à son encontre via le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) afin de rapatrier dans son portefeuille ce nom de domaine dont elle estimait qu’il risquait d’induire les internautes en erreur.
Pourtant dans une décision rendue le 27 janvier 2009, l’OMPI a rejeté sa demande. Elle a tout d’abord retenu que la société demanderesse disposait bien d’une licence exclusive sur la marque, mais qu’elle était limitée dans son étendue matérielle (pour certains produits seulement) et géographique (pour l’Union européenne uniquement). L’expert a notamment relevé l’absence de preuve venant affirmer le consentement exprès du titulaire de la marque à cette procédure UDRP.
Par conséquent, à défaut de consentement exprès du titulaire de la marque « Quiksilver », le licencié disposant d’une licence, certes exclusive, mais partielle, ne disposait pas de droits suffisants au sens de l’article 4.a.i) des Principes UDRP pour obtenir le transfert du nom de domaine « quiksilverstore.com ».
Références :
- OMPI, 27 janvier 2009, n° D2008-1859, NA PALI SAS v. BWI Domains, Domain Manager – Voir le document
- Informations sur la procédure relative aux principes UDRP pour les domaines génériques de premier niveau (TLD génériques) – Voir le document
