La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a modifié (10 juillet 2007), les deux délibérations enfermant les traitements mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales.

En effet, afin de concilier les règles de protection des données personnelles et celles relatives à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, introduites par l’ordonnance du 6 juin 2005, il est apparu nécessaire à la CNIL de clarifier les conditions de communication au public des informations cadastrales.

Source :
http://www.cnil.fr
norme simplifiée n° 44 et autorisation unique n°1