La formation restreinte de la CNIL a le 26 aôut 2014 sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance pour non respect des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients.

Observons que le FICP recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux découverts et aux crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement.

En l’espèce, les fait sont les suivants : entre 2012 et 2014, la CNIL a reçu plusieurs plaintes de particuliers dénonçant à la fois le bien-fondé de leur inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)et la persistance de leur inscription malgré la régularisation de leur incident de paiement. De plus, des plaignants ont signalé avoir reçu par erreur des documents confidentiels relatifs à d’autres clients de la société.

Après avoir communiqué à l’établissement de crédit les procédures à mettre en œuvre pour renforcer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients, la Cnil a effectué un contrôle sur place qui a établi des manquements aux obligations de :

– tenir informée la Banque de France dans les délais impartis des régularisations d’incidents permettant la radiation des personnes concernées ;
– procéder à un traitement licite des données ;
– assurer la confidentialité des données.

En conséquence, par une décision du 7 août 2014, la Cnil, en formation restreinte, a prononcé un avertissement public à l’encontre de l’établissement bancaire.