À propos de TGI Paris, 17ème Chambre, 18 mars 2013

Par Laurent GOUTORBE, Avocat

La création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie, assimilable à une nouvelle mesure de publication du même texte qui fait courir un nouveau délai de prescription puisque le délit est à nouveau commis.

C’est en substance ce qui ressort du jugement rendu par la 17ème chambre du TGI de Paris le 18 mars 2013.

En l’espèce, une société et son représentant engagent une action pour diffamation à l’encontre du directeur de publication d’une lettre d’information publiée sur un site Web, ainsi que de la société éditrice dudit site. Il leur est fait grief d’avoir publié trois articles entre juillet 2011 et septembre 2011.

La première assignation ayant été délivrée aux défendeurs le 21 novembre 2011, ces derniers invoquent la prescription de l’action s’agissant des deux premiers articles poursuivis et contestent par ailleurs le caractère diffamatoire du troisième article.

Tous ces articles étaient consacrés à des faits relatifs aux circonstances et aux suites judiciaires liés au décès d’un commissaire de police et ancien garde du corps au Maroc décédé à la suite d’une fusillade ayant éclaté dans les locaux de la société demanderesse.

À la suite du troisième article non prescrit se trouvait une rubrique intitulée « Articles complémentaires » dans laquelle figurait un lien hypertexte renvoyant vers l’article du mois de juillet et reproduisant les 140 premiers mots de cet article.

Au sujet de la prescription soulevée par les défendeurs, le Tribunal rappelle effectivement que l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 dispose que les actions en matière de délits de presse « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis », à savoir à compter du jour de la publication des propos incriminés ; soit, en ce qui concerne Internet, à compter de leur première mise en ligne sur le Web.

Néamoins, le Tribunal rappelle que la jurisprudence considère que toute nouvelle publication d’un contenu diffamatoire fait « courir un nouveau délai de prescription puisque le délit est à nouveau commis ».

Le Tribunal en déduit que la création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie et comme une nouvelle mesure de publication faisant courir un nouveau délai de prescription.

En l’espèce, le Tribunal considère donc que le lien hypertexte qui figurait sous le 3ème article (non prescrit) et qui renvoyait vers un article publié depuis plus de trois mois, associé à une reproduction des 140 premiers mots de cet article, constituait une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de 3 mois.

Ce jugement constitue à l’évidence une bonne nouvelle pour les personnes désireuses de défendre et de protéger leur e-réputation qui bien souvent se trouvent confrontée à cette problématique de courte prescription pas toujours adaptée à la viralité du Web 2.0.