On se souvient que le décret du 27 juin 2008 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » prévoyait que la base de données, qui pouvait concerner les personnes physiques à partir de treize ans, avait notamment pour finalité de centraliser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de « porter atteinte à l’ordre public ».
Étaient également visées les données relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif. Pouvaient être aussi enregistrées les données concernant : l’état civil et la profession ; les adresses, téléphone et adresses électroniques ; les signes physiques particuliers, photographies ; les informations fiscales et patrimoniales ; les déplacements et antécédents judiciaires.
Plusieurs recours avaient été déposés contre le fichier devant le Conseil d’État.
Le Gouvernement ayant pris la décision de procéder au retrait du décret du 27 juin, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le 29 octobre pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution de ce décret (CE, ord. référés, 29 oct. 2008, n° 321413, 321705, 321774).
Un décret du 19 novembre 2008 retire le décret du 27 juin 2008 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».
En outre, un nouveau décret, créant un nouveau fichier baptisé « Edvirsp », est actuellement soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), avant d’être ensuite présenté au Conseil d’État.
Observons que celui-ci prévoit de supprimer la possibilité de centraliser et d’analyser des informations relatives à des personnes exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif.
Les finalités du traitement de données ont été également précisées. Le décret devra prévoir explicitement qu’aucune donnée touchant à l’orientation sexuelle ou à la santé des personnes intéressées ne peut être collectée, même à titre exceptionnel.
En revanche, la possibilité de collecter des informations concernant les mineurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique sera maintenue. Ils bénéficierontcependant d’un « droit à l’oubli » : les informations les concernant seront effacées à leur majorité sauf si un élément nouveau justifiant leur inscription au fichier est intervenu.
Y aura t-il la même mobilisation que pour le premier? Affaire à suivre….
Source :
D. n° 2008-1199, 19 nov. 2008 : JO 20 nov. 2008, p. 17718
