01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

« Entreprendre ensemble » imite la marque « entreprendre »

Logo HAAS 2022

La dépôt par le propriétaire d’un journal économique de la marque « entreprendre » a rendu ce mot indisponible pour un autre.
C’est pourquoi, en utilisant le vocable « entreprendre ensemble  » pour désigner son propre journal économique, une association syndicale a commis non pas une contrefaçon par reproduction à l’identique, mais une contrefaçon par imitation, car le mot « ensemble », ajouté et placé après le mot « entreprendre  » n’en diminue pas la portée mais le complète et le précise.
Le message principal reste le même.
Ce titre n’est ainsi qu’une déclinaison particulière du titre général « entreprendre ».
L’ajout du nom du syndicat et du logotype, qui ne participent pas au titre et se cantonnent à préciser le responsable du journal, ne lève pas la confusion.
Les deux titres étant appliqués à des magazines portant sur le même objet, et visant la même clientèle, les méthode distinctes de distribution des deux magazines ne sont également pas de nature à supprimer le risque de confusion.

Source :

CA BORDEAUX, 1er décembre 2008- MEDEF GIRONDE / LAFONT
CPI, art. L. 713-2. – voir l’article
CPI, art. L. 713-3.- voir l’article

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com