Interview de Gérard HAAS dans Télérama ;
En 2013, on n’est toujours pas propriétaire de ses mp3 achetés en ligne.
En France, la fermeture de la plate-forme Beezik, et aux Etats-Unis, le jugement contre la société ReDigi, qui propose de revendre ses mp3 d’occasion, rappellent que l’on n’achète pas un fichier musical, mais une licence d’utilisation.
Le 03/04/2013 à 17h33
Article de Laure Beaulieu
Vos vieux CD ou vos vieux disques vinyles, vous pouvez les revendre, les prêter, les échanger, etc. Mais sur la musique achetée sur Internet, quels droits possédez-vous ? Cette question, souvent posée, était venue sur le devant de l’actualité en septembre 2012 lorsque The Sun, et, à sa suite, les médias du monde entier, avaient annoncé que Bruce Willis voulait porter plainte contre Apple car il ne pouvait pas transmettre sa bibliothèque iTunes à sa fille.
L’information s’était révélée fausse – la femme de l’acteur avait démenti –, mais de nombreux internautes avaient alors réalisé que l’on n’est jamais propriétaire du morceau acheté sur iTunes : selon les conditions générales de la plateforme d’Apple, en téléchargeant un fichier musical, on accepte en effet « que les produits iTunes ne sont concédés que sous forme de licence. » Autrement dit, on achète le droit d’écouter la musique, et non le morceau de musique.
Il est donc impossible de léguer son compte iTunes à ses héritiers, sauf en leur donnant les codes….
Deux exemples récents démontrent à nouveau qu’on n’est pas prêt de pouvoir disposer comme on le souhaite des mp3 achetés en ligne.
ReDigi
Le 30 mars 2013, un juge de l’Etat de New York a donné raison au label Capital Records contre la société ReDigi, société créée en 2011, qui propose de revendre des fichiers mp3 d’occasion, comme n’importe quel autre produit.
ReDigi considérait qu’elle revendait un bien qui avait « épuisé ses droits » : légalement, lorsqu’un bien culturel a été acheté une première fois, les acheteurs suivant n’ont pas à payer de droits dessus. Mais selon le juge américain, cette pratique enfreint le droit du copyright, puisque pour assurer cette revente, ReDigi fait une copie du morceau téléchargé, et vend donc un nouveau morceau.[Dans un communiqué étrangement retiré du site (voir la version en cache de Google), ReDigi, « déçu » par la décision de justice, estime qu’il a depuis mis en place une nouvelle technologie qui n’est pas « affectée » par cette décision].
Sur son site, la société ReDigi, tout de même très mise à mal par ce jugement dont elle va faire appel, explique que son service sera néanmoins « bientôt » proposé aux amateurs de musique européens.
Quitte à se retrouver dans un même imborglio juridique ? Pas sûr, car en juillet 2012, la Cour de justice européenne a rendu une décision cruciale concernant les logiciels et a autorisé leur revente sur Internet, en vertu de cette même théorie de l’épuisement des droits.
Selon Gérard Haas, avocat spécialiste en propriété intellectuelle, « si l’on raisonne par analogie, cette décision s’applique au droit immatériel et à tous les fichiers, donc à la musique ». Bref, « ReDigi aurait gagné en Europe ! », estime-t-il.
ReDigi
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