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Existe-t-il une protection des marques en Inde ?

L’Inde qui compte plus de 1 milliard d’habitants fait partie des pays de l’Asie qui, comme la Chine, se sont dotés d’un véritable arsenal juridique en matière de droits de la propriété intellectuelle.

L’Inde, membre à part entière de l’OMC, a adhéré à la Convention de Berne du 9 septembre 1886, à la Convention universelle de 1971, aux accords ADPIC (accords sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce), à la Convention de Paris en 1998 et au Patent Cooperation Treaty ( PCT).

Consciente des enjeux que représentent les droits de la propriété intellectuelle, elle n’a cessé de renforcer ceux-ci et s’est engagée depuis le milieu des années 90, dans de nombreuses réformes législatives, confirmant ainsi sa volonté d’adhérer à la communauté internationale.

Dès lors qu’une entreprise souhaite s’implanter sur le marché indien, il conviendra pour celle-ci de protéger sa marque, son dessin et modèle ou son brevet.

Seront abordés dans le présent article les conditions d’accès à la protection d’une marque, les délais d’enregistrement et de protection et les actions pouvant être engagées contre toute atteinte à celle-ci.

1. Comment protéger sa marque en Inde ?

Toute personne, physique ou morale, locale ou étrangère, peut faire enregistrer sa marque, qu’elle soit verbale ou figurative, en couleur ou non.

La demande d’enregistrement doit être adressée au Registrar of Trademarks qui détient des bureaux régionaux dans chacune des grandes villes indiennes (Bombay, Calcutta, Dehli et Madras). Elle se fera auprès du bureau géographiquement compétent du centre d’affaires concernée par la demande d’enregistrement de marque.

Il convient de noter qu’il n’est pas possible à l’heure actuelle de passer par le biais d’une demande internationale auprès de l’OMPI, l’Inde n’étant pas encore partie à l’Arrangement de Madrid de 1891 ni au Protocole de Madrid de 1989, qui permettent au titulaire d’une marque de déposer une demande d’enregistrement unique dans tous les pays signataires de ces conventions.

2. Quel est le délai d’enregistrement de la marque en Inde ?

L’Office des marques en Inde a fait d’énormes progrès en matière de réduction du délai d’enregistrement en Inde. Il faut compter au moins 2 à 3 ans pour un enregistrement de marques en Inde et 1 semaine pour son renouvellement. Le délai d’enregistrement était de 7 ans avant 2002.

3. Quelle est la durée de protection d’une marque en Inde ?

Depuis 2002, la protection légale de la marque est passée de 7 ans à 10 ans. Elle peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans moyennant le paiement de la taxe de renouvellement. Dans toute action devant la justice, l’enregistrement original d’une marque est la preuve évidente (prima facie evidence) de sa validité.

4. Ya t-il une reconnaissance des marques notoires en Inde à l’échelle internationale ?

Les marques notoires sont pleinement reconnues par le TMA (Trade Mark Act). Une marque est considérée comme notoire au regard des produits ou services auxquels elle est liée lorsqu’elle est connue d’une partie substantielle du public utilisant de tels produits ou service (§ 2 du TMA).

De façon plus importante, une marque ne peut pas être enregistrée en Inde si son utilisation est susceptible de porter atteinte à une marque connue mais non encore enregistrée, en application du concept juridique de passing off, concept de common law sur lequel se basent au cas par cas les tribunaux indiens (en l’absence d’une disposition légale à cet effet).

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de faire enregistrer sa marque auprès du registre compétent. En effet, la recevabilité d’une action en contrefaçon est subordonnée à l’accomplissement de cette formalité.

5.  Peut-on agir en justice ? Quelles sont les sanctions applicables ?

Pour qu’une action en justice (action for infringement) soit déclarée recevable, encore faut-il que la marque, sur laquelle se fonde cette action, soit enregistrée. Cependant, rien n’empêche le titulaire d’une marque non enregistrée d’intenter une action en usurpation d’une marque (passing off action). Afin que cette action aboutisse, encore faut-il prouver que la marque, bien que non enregistrée, ait été exploitée depuis une période raisonnable. La notoriété internationale de la marque sera également prise en compte.

Les amendes varient généralement entre 50 000 à 200 000 INR (1000 Euros à 3500 Euros) et la durée de l’emprisonnement encouru est de 6 mois à 3 ans.

Cependant, dans des décisions récentes datant de 2005, le Delhi High Court (La Haute Cour de Justice de Delhi-équivalent du Tribunal de Grande Instance) a octroyé 1,6 millions de roupies (28 500 Euros) en dommages intérêts pour contrefaçon de la marque « Time » et autant pour la marque « Adidas », ce qui démontre une volonté forte de dissuasion. 

6. Comment se déroule la saisie des produits contrefaits ?

Dès qu’une entreprise, notamment étrangère, soupçonne l’existence de contrefaçon de ses produits en Inde, il sera conseillé de faire appel à un cabinet spécialisé dénommé Patent Attorneys. Certains de ces cabinets travaillent en étroite collaboration avec des agences de renseignement dont la mission est de rechercher les contrefacteurs. Cette agence aura pour mission d’apporter les preuves nécessaires destinées à être utilisées dans un procès éventuel engagé à l’encontre du contrefacteur.

Après avoir identifié le contrefacteur, il sera d’usage pour l’agence d’investigation, de faire l’achat des marchandises contrefaites, afin d’obtenir des factures qui serviront également de constat.

Enfin, l’avocat sollicitera une audience particulière avec le Magistrate et lui fournira les preuves collectées des contrefaçons. Au vu de ces documents, le Magistrate pourra ordonner la saisie des marchandises contrefaites et nommera un commissioner/receiver pour effectuer une saisie chez le contrefacteur. Celui-ci sera, le cas échéant, soutenu par un officier de police pour effectuer le raid et pourra saisir les marchandises contrefaites ainsi que tout équipement, moule et emballage utilisé pour sa fabrication et sa vente. Ces pièces constituant les preuves supplémentaires seront ensuite déposées auprès de la Cour. Celle-ci pourra en référé, obliger le contrefacteur à cesser immédiatement toute activité de contrefaçon.

Source :
Inde et Chine : entreprendre dans les pays émergents à forte croissance, La Documentation Française, Juin 2007

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