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Faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés : de nouvelles obligations d’information au bénéfice des salariés

transmission des entreprises à leurs salariés

Le législateur a adopté, aux termes de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, diverses mesures destinées à faciliter la transmission des entreprises aux salariés.

Les salariés devront, dans la perspective d’un rachat éventuel de leur entreprise, être informés tous les trois ans sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise et préalablement à toute cession de leur entreprise.

Le dispositif mis en place a pour objectif de former les salariés à la reprise d’activité au moyen d’une obligation générale et triennale d’information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés.

Désormais, les sociétés de moins de 250 salariés seront tenues d’informer, au moins une fois tous les trois ans, leurs salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés et, notamment, sur les conditions juridiques de la reprise, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide ouverts aux salariés. Un décret d’application doit préciser le contenu et les modalités de cette information.

En outre, les salariés seront informés préalablement à toute cession du fonds de commerce ou de la société, afin de leur donner la possibilité de présenter une offre de reprise. Ce nouveau droit d’information est applicable à toute cession conclue à compter du 1er novembre 2014.

Ainsi, les sociétés de moins de 250 salariés seront tenues d’informer les salariés en cas de projet de cession du fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. Ne sont pas concernées les cessions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation de régime matrimonial ou à un ascendant ou descendant, ainsi que les cessions envisagées dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Les salariés seront informés du projet de cession au plus tard deux mois avant la cession dans les sociétés de moins de 50 salariés ou dans celles de 50 à 249 salariés non dotées de représentant du personnel, et au plus tard en même temps qu’il est procédé à l’information et la consultation des représentants du personnel dans les sociétés de 50 salariés à 249 salariés dotées de représentants du personnel.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus.

 

Sybille ELLEBOODE-MERLIER, Avocat à la Cour

Cabinet ASEMLEX

 En partenariat avec le cabinet Haas société d’Avocats

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