La commission des affaires culturelles au Sénat a examiné, le 22 octobre, le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », en date du 18 juin 2008, qui devrait prochainement être discuté devant le Sénat .
La commission a adopté 50 amendements qui s’articulent autour des objectifs suivants :
Renforcer la légitimité de la nouvelle Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en lui accordant la personnalité morale et en soumettant ses membres au secret professionnel ;
Adapter les obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques : l’HADOPI serait chargée d’évaluer les expérimentations conduites par les professionnels en matière de technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage. Parallèlement, la référence explicite à un « filtrage des contenus » parmi les prérogatives confiées au président du tribunal de grande instance en vue d’ordonner la suspension d’un contenu portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin serait supprimée.
Il est proposé que l’HADOPI puisse attribuer, sur leur demande, un label aux services proposant une offre commerciale légale de contenus culturels en ligne, afin de renforcer la visibilité de cette offre et d’améliorer l’information de l’internaute. La mise en œuvre d’un cadre juridique en ce qui concerne la révision de la « chronologie des médias » est recommandée (ordre et délais dans lesquels l’exploitation d’une œuvre cinématographique peut intervenir sur les différents supports) ;
Mieux concilier les droits des créateurs et ceux des internautes. La commission propose d’étendre la saisine de la Haute autorité aux éditeurs de logiciels et aux entreprises de communication audiovisuelle et de sécuriser les internautes par une information renforcée : les fournisseurs d’accès à Internet devront informer régulièrement leurs abonnés sur les dangers du piratage et proposer au moins un des moyens de sécurisation de l’accès à Internet figurant sur une liste agréée par l’HADOPI et dont l’installation permet de faire valoir la clause d’exonération de responsabilité prévue en cas de décision de sanction.
Source :
Sénat, 23 oct. 2008, communiqué
