Faire le point sur le marché des jeux d’argent et de hasard sur Internet

Voilà c’est fait, par 299 voix pour contre 223, les députés ont adopté le 6 avril 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
On remarquera les deux points majeurs suivants de ce texte :

– il vise à une ouverture régulée du marché des jeux en ligne (paris sportifs, paris hippiques et poker en ligne) via l’attribution, par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), d’agrément à des opérateurs qui devront respecter un cahier des charges strict.

– il autorise notamment la publicité des opérateurs agréés, qui devra être assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique.

Cette publicité ne devra pas être à destination des mineurs, sous peine d’amende de 30 000 à 100 000 euros, et sera proscrite pour les sites non agréés.

 

 Source :

-Assemblée nationale : Le projet de loi; –Voir le document

 

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