Les douanes ont annoncé le 4 août dernier avoir saisi 4000 bouteilles Fanta contrefaites en provenance du Sri Lanka. Ces marchandises étaient destinées à une société de la région parisienne qui devait les écouler sur le marché.
Parallèlement à cette affaire, d’autres produits alimentaires venant également du Sri Lanka ont été saisis car ils contenaient un lait en poudre interdit en Europe pour des raisons sanitaires.
Or, le fait d’importer sous tout régime douanier, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaite est puni de 4 ans d’emprisonnement et de 400 0000 euros d’amende (article L716-9 du code de la propriété intellectuelle).
De la même façon, la société française qui était destinataire de ces produits encourt les mêmes peines en qualité de complice ou au mieux jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les avoir importés (article L716-10).
Pour en savoir plus :
Article L716-9 du CPI – voir document
http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
rticle L716-10 – voir le document
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=936242806030081B297DB4FA761737E0.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000017832791&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080825
