A l’occasion d’un festival, un artiste-interprète a participé à un concert avec d’autres artistes. Ledit concert a été par la suite vendu via un DVD. Or, cet artiste-interprète était sous contrat d’enregistrement exclusif avec une maison de disque.

Estimant qu’il était sans importance que la société ait obtenu postérieurement à la prestation, « mais antérieurement à la commercialisation du DVD, l’acceptation de la maison de disque de déroger à l’exclusivité dont elle bénéficiait sur les enregistrements des interprétations » et que l’artiste n’ait pas refusé cette reproduction avant sa commercialisation, le TGI de Paris a considéré que la société avait bien commis une faute, portant atteinte aux droits de l’artiste.

Il est à noter que pour fixer la somme dédommageant le préjudice subi, le TGI a pris en compte la durée de la prestation de l’artiste sur la durée du DVD ainsi que le nombre de ventes.

Références :
TGI de Paris, 3e chambre, 14 novembre 2007, M.S. Keita c/ SARL Because Music

Sources :
 Légipresse, 2008, n° 248, janvier-février, p. 10