300 000 euros de dommages et intérêt, 100 000 euros d’article 700, la note est salée pour la Société FREE qui vient d’être condamnée par le Tribunal de commerce de Paris (Cf. jugement du 15/01/2013)pour avoir dénigré son concurrent SFR concernant la « subvention des mobiles ».
Naturellement, il s’agit d’une décision de première instance et il est fort probable que la Cour d’Appel de Paris ait à se pencher sur cette affaire qui constitue un nouveau volet judiciaire de la guerre totale qui oppose depuis plusieurs mois FREE à ses concurrents.
Mais de quoi s’agit-il?
Tout commence en 2012, lorsque Xavier Niel, patron médiatique de Free, récemment qualifié de trublion des télécoms dénonce dans la presse « les taux d’usure de 300 ou 400% » qui seraient pratiqués avec les forfaits à durée déterminée en échange du subventionnement du téléphone portable choisi. Il s’en suit une action portée en mai 2012 devant le Tribunal de Commerce de Paris où FREE réclame pas moins de 29 millions d’euros pour pratique déloyale et trompeuse.
Dans une guerre commerciale acharnée le nouvel entrant sur le marché du mobile cherchait un moyen de libérer les consommateurs de leurs engagements de durée ; engagements qui auraient été conclus frauduleusement selon FREE ou plus exactement suite à une prétendue violation des obligations d’informations imposées pour les crédits à la consommation.
En clair, FREE considère que la subvention de mobile attachée à un engagement à durée déterminée peut être qualifiée de crédit à la consommation et que SFR n’aurait pas respecté les dispositions contraignantes applicables à ce type d’opération (Cf. notamment L311-1 et s. Code conso : encadrement de la publicité, obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, mentions obligatoires sur la durée du contrat ou encore sur le taux d’intérêt etc.).
Le fondement invoqué est directement tiré du Code de la consommation et plus particulièrement de son article L.120-1 qui dispose :
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. (…)
Le Tribunal de commerce rejette pourtant la qualification de pratique commerciale trompeuse, considérant que la subvention des mobiles par les opérateurs « ne constitue[..] pas un crédit à la consommation ni de la vente à crédit ». Le Tribunal ajoute que l’information donnée par SFR est « pertinente, lisible et compréhensible, qu’elle est normalement adaptée au consommateur informé et raisonnablement attentif et avisé ». Il déboutera purement et simplement FREE de l’ensemble de ses demandes.
L’affaire ne s’arrête pas là. En effet, SFR contre-attaque dans le cadre d’une demande reconventionnelle et obtient une condamnation pour dénigrement à hauteur de 300.000 euros outre 100 000 euros d’article 700.
Les premiers juges décident en effet de punir la campagne médiatique mise en œuvre courant 2012 par FREE, considérant que les affirmations de son dirigeant largement relayées par la presse constituaient des actes de concurrence déloyale. Il est ainsi reproché à Xavier Niel d’avoir qualifié les pratiques de SFR de « crédit à la consommation déguisé (…) sans se soumettre aux contraintes légales », propos caractérisant selon le Tribunal une volonté de nuire aggravée par la référence à une plainte déposée alors que seule une procédure civile avait été engagée.
Dans son jugement du 15 janvier 2013, le Tribunal de commerce sanctionne ainsi sévèrement une communication manifestement non maitrisée et approximative de la Société FREE dans sa lutte commerciale avec son concurrent SFR qui obtient réparation après avoir fait reconnaitre que les propos tenus par FREE tendaient à discréditer gravement son image auprès du public.
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Source :
www.lemondenumérique.com
