01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Gérard Haas revient dans Metronews sur la vente aux enchères du fichier clients de Virgin, finalement racheté par la Fnac pour 54 000 euros.

Logo HAAS 2022

Virgin : « Pouvoir sortir d’un fichier clients est un droit absolu »

N’importe quelle entreprise a-t-elle le droit de revendre son fichier clients à n’importe qui ? La revente d’un fichier clients est possible mais elle est encadrée par la loi. Pas plus tard que la semaine dernière, une décision rendue par la Cour de cassation a statué qu’on ne pouvait pas vendre de fichiers s’ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Cnil.

On peut cependant supposer que Virgin l’avait fait. Autre condition : il faut que le vendeur ait informé les personnes, au moment de la collecte des données, que ces dernières pouvaient être transmises à un partenaire. Si vous avez décliné cette clause, logiquement, vos données ne doivent pas être transmises.

Que se passe-t-il si on ne se souvient plus d’avoir accepté ou non cette option ou si on a tout simplement changé d’avis ?

Si vous souhaitez sortir d’un fichier, c’est votre droit absolu. A tout moment vous pouvez demander à ne plus y figurer. Concrètement, cela veut dire écrire à Virgin et à la Fnac pour leur demander de vous enlever de vos listings. Ils n’ont pas d’autre choix que de le faire …

Lire la suite : http://www.metronews.fr/high-tech/virgin-pouvoir-sortir-d-un-fichier-clients-est-un-droit-absolu/mmgc!STiH8CObEcoLo/

Article de Florence Santrot

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com