Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, dans une décision du 19 novembre 2009 écarté la force probante du récépissé d’émission d’une télécopie.
Zoom sur le retour à l’âge de pierre de la preuve.
Un copropriétaire a demandé l’annulation d’une assemblée générale, au motif du défaut d’envoi de la convocation, à son nouveau domicile déclaré au syndic par télécopie.
Afin de prouver l’envoi du document que le syndic disait ne pas avoir reçu, le copropriétaire a produit le récépissé d’émission, récépissé qui porte les mentions du numéro composé, date, heure, nombre de page et rapport d’envoi « ok ».
En effet, le décret du 1er mars 2007, a ajouté à la traditionnelle lettre recommandée avec avis de réception, la possibilité, pour les notifications et mises en demeure réalisées dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de réaliser l’envoi par «télécopie avec récépissé».
Le copropriétaire avait donc agi conformément aux dispositions dudit décret car un télécopieur ne peut donner autre avis de réception que le « récépissé » communiqué.
Malgré cela, le tribunal de grande instance de Paris a affirmé que : «les incertitudes techniques inhérentes à ce genre d’émission ne permettent pas de prouver de façon certaine la notification de la nouvelle adresse alors que le récépissé d’émission émane d’un seul expéditeur sans confirmation de la réception par le destinataire».
Le statut de la télécopie est donc presque réduit à celui du pigeon voyageur, le charme en moins.
La leçon à retenir?
Utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception en attendant patiemment qu’un texte dépasse l’âge de pierre et vienne ajouter en droit de la copropriété la possibilité d’envoi par mail, puisqu’un récépissé de réception émanant du destinataire de celui-ci peut être facilement demandé. Une bonne idée de cadeau d’anniversaire pour les dix ans de la loi du 13 mars 2000 qui instaura le message électronique comme moyen de preuve.
Sources :
– Gazette du Palais, 2010, n°10-12, 10-12 janvier, sélection de jurisprudence, p20, guillaume Morfoisse : –Voir le document
– Décret n°2007-285 du 1er mars 2007 : –Voir le document
Références:
– Tribunal de Grande instance de Paris, 8ème chambre, 2ème section, 19 novembre 2009, SARL X. c/ Syndicat des copropriétaires Y.
