Interception de code bancaire de ses parents par un enfant : une escroquerie?

Dans un arrêt du 14 novembre 2007, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

En l’espèce, un enfant avait intercepté le courrier de ses parents, pris connaissance de leurs codes d’accès bancaires et avait procédé, via Internet, à des virements à son profit. Alors que l’enfant a été déclaré coupable d’escroquerie, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la banque. Elle retient que le préjudice invoqué résulte directement, non pas de l’escroquerie, mais de l’exécution des obligations contractuelles de la banque envers les titulaires des comptes.

Toutefois, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la juridiction d’appel. En effet, celle-ci ne pouvait déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la banque, alors que les manœuvres frauduleuses employées, qui ont eu pour effet de déposséder la banque de fonds détenus pour le compte de clients auxquels elle était tenue de les représenter, étaient directement à l’origine du préjudice invoqué.

Références :

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2007 (pourvoi n° 07-80.576) – cassation de cour d’appel de Paris, 14 novembre 2006 (renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée) – voir le document


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