900.000 euros. Il s’agit de l’amende prononcée le 12 décembre 2012 par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la Société BANG & OLFUSEN pour avoir interdit dans les faits à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet.
Depuis l’épisode judiciaire « Pierre Fabre » et la décision de la CJUE (Cf. CJUE du 13 octobre 2011) confirmant qu’il est interdit d’interdire la vente en ligne, l’Autorité de la concurrence a eu l’occasion de confirmer cette position favorable aux distributeurs (Cf. notamment son avis du 18 septembre 2012). Ceux-ci peuvent en effet se voir imposer un certains nombre de critères de qualité objectifs encadrant l’exploitation de leur site Web mais en aucun cas se voir interdire d’utiliser le Web comme canal de distribution.
Dans cette nouvelle affaire, le géant danois spécialisé dans la vente de matériel Hi-Fi haut de gamme justifiait d’un accord européen de distribution sélective datant de plus de 20 ans qui prévoyait dans l’un de ces articles la clause suivante :
« 6 – Ventes 6.1 Le Distributeur s’engage à n’offrir à la vente les produits Bang & Olufsen qu’aux consommateurs et aux autres distributeurs agréés Bang & Olufsen situés dans le Territoire. La distribution de produits Bang & Olufsen par correspondance n’est pas autorisée. »
L’Autorité de la concurrence, a dans le cadre de son enquête, relevé dans une circulaire du 23 août 2000 relative à la « Politique d’utilisation d’internet » les éléments complémentaires suivants :
« I Magasins Bans & Olufsen (B1)
Chaque magasin B1 a la possibilité d’avoir une page web dans le domaine de Bang & Olufsen (www.bang-olufsen.com)
Cette page doit être conforme aux recommandations en matière d’identité, respecter la charte graphique de Bang & Olufsen et suivre la structure proposée. (…)
Bang & Olufsen se réserve le droit de rejeter certaines propositions de pages web. (…)
II Sites personnels (en dehors du domaine de Bane & Olufsen)
L’utilisation de logos, marques déposées et autres biens immatériels appartenant au Groupe Bang & Olufsen n’est pas autorisée sur les sites web personnels. Les sites web personnels peuvent cependant, contenir les infirmations suivantes :
1) Le revendeur peut signaler qu’il est revendeur de Bang & Olufsen.
2) Le revendeur peut mentionner qu’il est qualifié pour donner des conseils sur les produits Bang & Olufsen.
3) Le revendeur peut inviter des clients à des démonstrations de produits Bang & Olufsen dans le magasin.
4) Le revendeur peut renvoyer sur le site web de Bang & Olufsen à l’aide d’un lien sur son site personnel. (…) »
En dépit des affirmations contraires de la Société danoise, l’Autorité de la concurrence considère que ces éléments prouvent à suffisance de droit que la société Bang & Olufsen France interdit de facto à ses distributeurs agréés, membres de son réseau de distribution sélective, de vendre ses produits par internet et qu’elle ne présente aucune justification objective à une telle limitation.
Ainsi l’interdiction, même non clairement formalisée dans le contrat de distribution, constitue pour l’Autorité une limite unilatérale à la liberté commerciale des distributeurs agréés constitutive de pratique anticoncurrentielle. A l’instar du juge européen, il est en effet rappelé qu’internet permet d’accéder à davantage de consommateurs et de faire bénéficier à ces derniers de choix plus vastes ou encore d’un accès aux produits plus aisé et de meilleurs prix. Le fournisseur ne peut donc en interdire l’usage à ses distributeurs, tout au plus l’encadrer.
Se fondant sur l’article L. 464-2 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence observe que le chiffre d’affaires hors taxes mondial consolidé le plus élevé réalisé par Bang & Olufsen A/S pendant la mise en œuvre de la pratique litigieuse s’élève à 586 000 000 €, observant que le montant maximum de la sanction s’élève donc à 10% de cette somme soit 58 600 000 €.
Finalement l’amende est fixée à 900.000 euros, l’Autorité considérant notamment que le poids de Bang & Olufsen France dans le secteur de la distribution des produits hi-fi en France reste circonscrit au regard du nombre important de concurrents, y compris sur le segment haut de gamme.
Interdire la vente en ligne dans un réseau de distribution sélective coute cher alors même que la question de l’encadrement de cette vente se pose avec acuité.
En effet, s’il est interdit d’interdire, il n’est pas interdit d’encadrer. Encore-faut-il prévoir des critères de qualité objectifs suffisamment pertinents pour résister au contrôle de l’Autorité de la concurrence….
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