Internet et expression syndicale : une régulation protectrice des intérêts légitimes de l'entreprise

Internet et expression syndicale : une régulation protectrice des intérêts légitimes de l'entreprise

Le principe de liberté qui régit Internet n’exonère pas totalement les syndicats de leurs responsabilités.

En effet, dès 1997, les Tribunaux avaient associé l’internet aux supports traditionnels tels que les tracts ou affiches et considéraient que la liberté d’expression trouvait « d’une manière ou d’une autre ses limites dans les dispositions de la loi sur la presse ou dans l’application de la théorie de l’abus de droit » (TGI Paris référé 17 novembre 1997).

Dans une démocratie la liberté demeure le principe, et l’interdiction l’exception.

Ainsi, si tout syndicat peut effectivement créer librement un site internet et utiliser sa liberté d’expression dans les contenus publiés, il devra néanmoins veiller à respecter quatre lois générales successives : loi sur la presse de 1881, celle sur la communication audiovisuelle de 1982, celle sur la liberté de communication de 1986 et enfin celle pour la confiance dans l’économie numérique de 2004.

Certes, les juges pénaux ou civils font traditionnellement preuve de tolérance face aux polémiques syndicales. Cela étant, ils n’hésitent pas à sanctionner des propos injurieux ou diffamants sur la base de la loi sur la presse de 1881 (Chambre criminelle le 10 mai 2005 syndicat Sud PTT – « Jules Lézard »)

Une autre limitation de la liberté d’expression syndicale vient d’être prononcée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 mars 2008. Dans cet arrêt récent, la Haute Cour s’appuie sur deux textes, l’un général, l’article 10.2 de la CEDH, l’autre spécifique à Internet, l’article 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, pour casser l’arrêt de Cour d’appel qui n’avait pas recherché si les informations litigieuses publiées sur le site syndical avaient « un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l’entreprise ».

Les intérêts légitimes de l’Entreprise peuvent donc faire obstacle à la liberté d’expression syndicale.

La définition de ces intérêts légitimes entre dans le cadre de l’appréciation souveraine des juges du fond qui ne manqueront pas à cette occasion de rappeler le devoir de loyauté qui s’applique à tout salarié de l’entreprise, y compris s’agissant d’un site internet syndical.

S’il apparaît légitime pour les Tribunaux de sanctionner, outre des propos diffament et injurieux, la diffusion d’informations confidentielles de l’entreprise ou pouvant porter atteinte à la bonne marche de cette dernière, force est de constater que les syndicats comme les employeurs sont confrontés à un manque d’information et de sensibilisation sur l’étendue de leur droits et devoirs sur ces questions.

En effet, une forte insécurité juridique résulte de l’imprécision de la notion d’intérêts légitimes de l’entreprise. Cette insécurité résulte également de l’absence de mise en place d’un outil de veille efficace par l’entreprise sur internet permettant d’identifier d’éventuelles atteintes à ses droits. Cette insécurité résulte enfin de l’étendue parfois variable de la notion de confidentialité. Comment déterminer avec certitude que telle ou telle information est confidentielle ? Toute information concernant une entreprise ne peut-elle pas être considérée par nature comme confidentielle ?

Autant de questions laissées à l’appréciation des Tribunaux, sources d’un contentieux de plus en plus abondant.

Limiter les risques de contentieux liés à l’expression syndicale, implique la mise en œuvre de mesures au sein de l’entreprise. Le Cabinet HAAS Société d’Avocats vous accompagne dans cette mise en œuvre dans le cadre des prestations suivantes :

• Elaboration d’une Charte Syndicale
• Sensibilisation du personnel sur les enjeux juridiques de l’utilisation des nouveaux moyens de communications
• Mise en place de l’outil CINDY : veille internet pour l’entreprise


Lien
:
www.legifrance.gouv.fr

Laisser un commentaire

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com